Les chiffres parus par la sécurité routière le 10 novembre dernier sont éloquents : il y aurait 600 000 conducteurs sans permis sur nos routes dont un tiers serait âgé de 18 à 34 ans. L’an passé, ces conducteurs seraient impliqués dans plus de 240 accidents mortels. Mais concrètement que prévoit la loi en terme de sanction ?
Conduire sans permis : ce que prévoit la loi
Sur notre territoire, le fait de conduire sans permis n’est pas considéré comme une simple contravention mais comme un délit grave relevant du code pénal.
On distingue deux types de contrevenants : ceux qui ne sont pas titulaires du permis mais aussi ceux qui se sont vu suspendre, annuler, invalider ou encore retirer leur permis.
Il existe différents degrés de sanction en fonction de la situation du conducteur :
- Conduire sans être titulaire du permis
L’article L.221-2 du code de la route prévoit une amende allant jusqu’à 15 000€ accompagnée d’un an d’emprisonnement.
- Conduire malgré un retrait de permis
Le retrait de permis peut être causé par :
- une annulation du permis ordonné par le tribunal
- une suspension de permis ordonné par un juge ou un préfet
- une rétention administrative effectuée par la police ou la gendarmerie dans le cas d’un excès de vitesse par exemple
- une invalidation du permis quand celui-ci a un solde de points nul
Ces différents cas qui peuvent amener un conducteur à rouler sans permis sont sanctionnés par une amende pouvant atteindre 4 500€ et 2 ans d’emprisonnement. (Article L224-16)
A savoir qu’en cas d’accident, la conduite d’un véhicule sans un permis en règle entraine l’annulation des garanties d’assurance.
En cas de récidive :
Si le contrevenant récidive, les sanctions évoquées plus haut sont alors doublées.
D’autres sanctions peuvent être prononcées telles que :
- l’obligation de réaliser un stage de sensibilisation à la sécurité routière
- la confiscation du véhicule
- l’interdiction de conduire pendant 5 ans
- la possibilité d’une peine de jours-amende à la place de l’emprisonnement et en fonction des revenus du prévenu
- une peine de travail d’intérêt général
En cas d'accident responsable
Si le conducteur sans permis est responsabke d'un accident, il ne sera en aucun cas indemnisé pour ses propres blessures ou dégâts matériels qu'il aura subis. Et son assurance pourra résilier son contrat.
Si des personnes sont blessées au cours de l'accident, c'est son assurance qui les indemnisera. Ensuite, cette dernière pourra se retourner contre lui afin qu'il rembourse la totalité des sommes versées aux victimes.
Enfin, sachez que ces sanctions pécunières ne s'appliquent que si bien évidemment, l'automobiliste dispose d'une assurance auto. Ce qui n'est pas toujours le cas. Les risques de conduire sans assurance sont différents.
Pensez-vous que ces sanctions soient assez dissuasives ? Que feriez-vous pour que le nombre de personnes roulant sans permis diminue ?
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